Depuis quelques semaines, l’urssaf mène une campagne auprès des propriétaires qui louent des logements meublés pour de courtes durées. Cette action vise ceux dont les revenus dépassent un seuil précis. Elle répond à une évolution dans le suivi des revenus issus de la location meublée, notamment grâce aux informations fournies par les grandes plateformes numériques. Les données collectées par des acteurs comme airbnb, abritel ou leboncoin sont transmises à l’administration fiscale, puis à l’urssaf. Ce contexte amène de nombreux bailleurs à s’interroger sur la régularisation de leur situation sociale et fiscale.
objectif de la campagne
L’action de l’urssaf vise à amener les propriétaires concernés à se mettre en règle de façon volontaire. Lorsque les recettes locatives annuelles d’un bailleur dépassent 23 000 €, il ne s’agit plus d’une gestion purement privée mais d’une activité considérée comme professionnelle. Ce seuil concerne aussi bien les loueurs en meublé non professionnels (lmnp) que les loueurs en meublé professionnels (lmp). Passer ce seuil implique des obligations nouvelles, dont la déclaration auprès de l’urssaf et le paiement possible de cotisations sociales.
démarche de l’urssaf
Pour repérer les bailleurs concernés, l’urssaf envoie un questionnaire ciblé. Ce document s’appuie sur les revenus identifiés par les plateformes numériques, qui transmettent chaque année leurs données à l’administration fiscale. L’administration partage ensuite ces informations avec l’urssaf. Les propriétaires qui reçoivent ce courrier doivent donc vérifier leur situation et répondre rapidement. En cas de non-réponse ou d’absence de régularisation, le risque de redressement social augmente.
obligations sociales et fiscales selon le niveau de revenus
Dès que les recettes locatives annuelles dépassent 23 000 €, plusieurs conséquences interviennent :
- Caractère professionnel des revenus : l’activité bascule dans le champ professionnel.
- Déclaration obligatoire à l’urssaf
- Paiement des cotisations sociales
Le choix du statut social dépend du montant total des recettes en 2024 :
| Niveau de recettes annuelles | Status social possible ou obligatoire |
|---|---|
| entre 23 000 € et 77 700 € | – régime général – micro-entrepreneur – travailleur indépendant |
| au-delà de 77 700 € | – travailleur indépendant (obligatoire) |
Le choix entre ces statuts n’est pas anodin, car il détermine la nature et le montant des charges sociales dues.
situation des bailleurs sous le seuil
Lorsque les recettes annuelles issues des locations meublées n’atteignent pas 23 000 €, l’activité reste liée à la gestion du patrimoine privé. Dans ce cas, aucune cotisation sociale n’est due à l’urssaf. Néanmoins, chaque bailleur doit déclarer ses revenus locatifs auprès de l’administration fiscale lors de sa déclaration d’impôts annuelle.
s’assurer d’être en règle avec l’urssaf pour la location meublée
Tout propriétaire qui propose une location meublée doit vérifier le montant total de ses recettes sur l’année écoulée. Si le seuil est franchi, il convient d’effectuer rapidement une déclaration auprès de l’urssaf, de choisir le statut social adapté et d’anticiper le paiement des cotisations sociales correspondantes. Cette campagne renforce la transparence et permet à chaque bailleur d’exercer son activité dans un cadre légal clair. Respecter ces démarches évite tout redressement et garantit un traitement équitable entre tous les acteurs du marché des locations meublées.